À l’instar d’un bail résidentiel, lors de la signature d’un bail professionnel, la taxe foncière reste normalement un impôt à la charge du propriétaire des locaux. Toutefois, il est possible de faire supporter ce coût par le locataire. Nos experts de l’immobilier d’entreprise à Nantes vous informent sur la taxe foncière dans un bail commercial.
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Comment se calcule la taxe foncière pour un bail commercial ?
Pour déterminer le montant de la taxe foncière d’un bail commercial ou d’un bail professionnel, l’administration fiscale tient compte des éléments suivants :
- Valeur locative cadastrale du bien qui se calcule chaque année pour tenir compte de l’évolution du marché locatif
- Coefficient de revalorisation fixé par le gouvernement dans la loi de finances
- Taux d’imposition appliqué par les collectivités territoriales
Bien que leur destination diffère, les locaux commerciaux et les locaux professionnels sont soumis aux mêmes règles pour le calcul de la valeur locative.
Qui paye la taxe foncière dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel ?
Normalement, le propriétaire du bien est redevable de la taxe foncière y compris pour un bail professionnel ou un bail commercial. Cependant, il est autorisé à la mettre à la charge de son locataire sous certaines conditions.
Avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel
Jusqu’en juin 2014, le propriétaire jouissait d’une grande liberté pour décider des charges supportées par le locataire lors de la rédaction d’un bail commercial ou d’un bail professionnel. Ainsi, il pouvait aisément faire payer la taxe foncière à l’occupant du bien immobilier.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel
Certains propriétaires profitaient de cette largesse pour faire supporter l’ensemble des coûts au locataire. Pour limiter ces abus, la législation fixe désormais les charges locatives qu’un propriétaire est autorisé à refacturer à l’occupant du local commercial ou du local professionnel.
Bien que la taxe foncière dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel puisse toujours être imputée au locataire, les autres charges se limitent aux :
- Travaux effectués pour la mise aux normes ou la mise en conformité du local
- Honoraires de l’agence qui se charge de la gestion locative du bien
- Réparations indispensables pour assurer la solidité et la structure générale de l’immeuble
- Frais liés à d’autres locaux inoccupés au sein de la même copropriété
Comment procéder au paiement de la taxe foncière pour un bail professionnel ou commercial ?
La taxe foncière est un impôt dont le contribuable doit s’acquitter chaque année. Cependant, le mode de paiement accepté varie selon le montant de la taxe foncière.
Lorsque le montant de la taxe foncière n’excède pas 300 euros, vous pouvez choisir l’un des moyens de paiement suivants :
- Chèque
- Prélèvement automatique
- Virement
- Carte bancaire
- Espèces
- Titre interbancaire de paiement
- Plateforme en ligne
Dès lors que la taxe foncière dépasse 300 euros, seules deux options s’offrent à vous : le paiement en ligne sur la plateforme dédiée ou un prélèvement automatique à l’échéance.
Notez que vous pouvez demander une mensualisation si vous préférez échelonner le paiement de la taxe foncière sur l’année.
