Les diagnostics obligatoires dans un bail commercial
La location d’un local commercial impose au propriétaire de fournir certains diagnostics techniques à son locataire. Kermarrec Entreprise vous informe sur les diagnostics obligatoires dans un bail commercial.
Le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) figure parmi les diagnostics à joindre obligatoirement lors de la signature d’un contrat de bail commercial.
Annexer le DPE au bail commercial permet au locataire de disposer d’informations précises sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des locaux qu’il convoite. Ainsi, il peut estimer le montant de ses factures et s’assurer du confort de ses employés en toute saison.
De plus, le diagnostic de performance énergétique fournit de précieux renseignements sur certains équipements, tels que :
- Système de chauffage
- Production d’eau chaude sanitaire
- Ventilation
- Refroidissement
- Éclairage
Notez que le DPE a une durée de validité de 10 ans.
Le diagnostic amiante
Dès lors que le permis de construire du bâtiment où se situe le bien à vendre ou à louer a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous avez l’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante.
Les locaux commerciaux ne font pas exception à cette règle, car la santé des personnes qui exercent leur activité dans ce lieu doit être protégée, tout comme celle des visiteurs. Par conséquent, vous devrez solliciter l’intervention d’un diagnostiqueur certifié et formé aux risques liés à l’amiante.
La durée de validité du diagnostic amiante dépend du rapport de l’expert. S’il constate que le local est en bon état et qu’il ne présente aucun risque lié à l’amiante, le diagnostic est valable pendant une durée de 3 ans.
En revanche, la présence de dégradations qui peuvent représenter un danger pour les occupants oblige le bailleur à réaliser des travaux de rénovation. À l’issue de ces derniers, le professionnel effectuera un nouveau diagnostic pour confirmer que tout risque est écarté.
Le diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
Annexer le diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) au contrat de bail est une obligation pour le propriétaire d’un local commercial qui se situe dans une zone :
- Concernée par un plan de prévention des risques technologiques
- Couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
- De sismicité définie par décret
Vous vous demandez si votre local commercial se situe dans l’une de ces zones ? Ces informations sont délivrées par la mairie ou la préfecture. Si vous êtes concerné par le diagnostic ERNMT, vous devrez contacter un professionnel agréé pour établir ce document.
Notez que le diagnostic ERNMT a une durée de validité de 6 mois. Par conséquent, le propriétaire ne doit pas trop anticiper sa réalisation en amont de la signature du contrat de bail commercial.
Ne pas fournir ce diagnostic au locataire est un manquement grave qui peut entrainer la résolution du contrat de bail ou la diminution du loyer.
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